Retrait du deuxième pilier en France : quelles conditions ?

Part obligatoire et surobligatoire : la distinction essentielle

En cas de départ vers la France, l’assurance obligatoire vieillesse, invalidité et survivants dans le pays concerné peut empêcher le versement en espèces de la part obligatoire LPP. La part surobligatoire peut faire l’objet d’une demande selon les conditions applicables. Demandez à l’institution qui conserve l’avoir de distinguer les deux montants sur votre dossier.

La nationalité française ne suffit pas à déterminer la réponse. Le motif de la demande, la situation d’assurance et les conditions de versement doivent être examinés. Source : ch.ch, départ définitif de Suisse.

Le cas d’un frontalier qui cesse son activité en Suisse

Le Fonds de garantie prévoit une procédure pour les frontaliers qui arrêtent leur activité en Suisse, même lorsqu’ils résidaient déjà en France. Un déménagement et une cessation d’activité sont donc deux situations à décrire précisément.

Pour faire examiner l’assujettissement nécessaire à une demande de versement de la part obligatoire, la partie du formulaire relative à l’assurance est complétée par l’organisme français compétent, notamment la CPAM, au plus tôt 90 jours après le départ ou la cessation d’activité en Suisse. Il ne s’agit pas d’un délai de paiement. L’arrêt de l’emploi suisse ne prouve pas à lui seul l’absence d’assurance obligatoire en France.

Le Fonds de garantie précise que la part surobligatoire peut être versée sans cet examen de l’assujettissement. Les autres conditions de versement restent à confirmer auprès de l’institution détentrice.

Consulter les consignes et le formulaire France du Fonds de garantie.

Dans quel ordre préparer votre demande ?

1. Localiser l’avoir. Si vous avez perdu la trace de la caisse, utilisez d’abord notre guide pour retrouver des avoirs LPP.
2. Décrire votre situation. Date de cessation d’activité suisse, résidence et éventuelle reprise d’emploi : préparez ces informations pour l’institution.
3. Demander les consignes actualisées. L’institution détentrice précise les documents nécessaires au versement. La procédure du Fonds de garantie porte sur l’assujettissement aux assurances sociales.
4. Attendre les confirmations. Faites préciser les parts versables, les frais, le calendrier et les conséquences fiscales avant d’intégrer une somme à votre budget.

Que devient la part qui ne peut pas être versée ?

Lorsqu’elle ne peut pas être payée en espèces pour ce motif, la part obligatoire reste en Suisse dans le cadre du libre passage. Cela ne signifie pas qu’elle est perdue. D’autres motifs de prestation obéissent à leurs propres règles.

Conservez les relevés et actualisez votre adresse auprès de l’institution. Si vous détenez plusieurs comptes, notre guide sur le regroupement de comptes de libre passage aide à préparer les questions de transfert.

Questions fréquentes